Formation pour salariés

Le plan de formation de votre entreprise

Dans votre entreprise, après consultation des représentants du personnel, votre employeur peut vous envoyer en formation, il a la possibilité :

– d’envoyer ou non un salarié en formation, d’interrompre la formation et de rappeler le salarié à son poste de travail, de planifier une formation

Par ailleurs, il doit :

– financer la formation, maintenir la rémunération, assurer la protection sociale du salarié en stage.

Une formation via le CIF (congé individuel de formation)

Le salarié choisit la formation qui lui convient. À son terme, le salarié retrouve son poste de travail ou l’équivalent. Il existe d’autres congés avec des objectifs de formation plus spécifiques tels le congé de formation économique, sociale et syndicale, le congé de formation des membres du comité d’entreprise, le congé de bilan de compétences ou encore le congé pour validation des acquis de l’expérience.

Une formation via le DIF (droit individuel à la formation)

Le droit individuel à la formation est droit reconnu aux salariés ayant une ancienneté d’au moins un an dans l’entreprise. Ce dispositif consiste en un « capital formation » de 20 heures par an, cumulables jusqu’à 120 h maximum. Le salarié en a donc l’initiative, même si la mise en œuvre requiert l’accord de l’employeur sur le choix de l’action de formation. Les salariés en CDD de plus de 4 mois bénéficient également du DIF, dans des conditions spécifiques.

En cas d’acceptation de votre demande de DIF, l’employeur doit signer une convention de formation professionnelle entre l’organisme de formation et son entreprise. C’est votre employeur qui finance la formation. Il a la possibilité de demander la prise en charge de la formation par son OPCA.

Périodes de professionnalisation

Les périodes de professionnalisation ont pour but de favoriser le maintien dans l’emploi de salariés en contrat à durée indéterminée rencontrant des difficultés particulières. Cinq catégories sont concernées :

– les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies et des organisations

– les salariés qui comptent vingt ans d’activité professionnelle ou âgés d’au moins 45 ans et disposent d’une ancienneté minimum d’un an de présence dans la dernière entreprise qui les emploie

– les salariés qui envisagent la création ou la reprise d’une entreprise

– les femmes qui reprennent une activité professionnelle après un congé de maternité ou aux personnes dans la même situation après un congé parental

– les bénéficiaires de l’article L. 323-3 du Code du travail, notamment les travailleurs handicapés

Entrepreneur, travailleur indépendant

Les différentes actions de formation pour les travailleurs indépendants et les chefs d’entreprise.

L’obligation légale annuelle de cotisation, fixée à 0,15 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale, est collectée par l’URSSAF, puis les fonds sont gérés par l’AGEFICE . Cet organisme a une prise en charge partielle du coût de formation. Toutes les demandes de financement de formation doivent obligatoirement transiter par un service interface. Prenez contact avec votre CCI pour obtenir plus d’informations. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les sites suivants : www.agefice.fr, www.fifpl.fr et le site de votre CCI.

Bénéficiaires :

Les fonds gérés par l’AGEFICE servent à financer les formations :

– des chefs d’entreprise non salariés, inscrits au Registre du Commerce et dont le code NAF correspond à une activité commerciale, industrielle ou de services

– du conjoint collaborateur si celui-ci est non salarié de l’entreprise ni d’une autre

Les artisans, professions libérales, médicales et les chefs d’entreprise ayant une double immatriculation RC/RM dépendent soit du FIF-PL (Fonds Interprofessionnel de Formation des Professions Libérales) soit du FAF des métiers (Fonds d’Assurance Formation).

La démarche :

Demandez un dossier « Initiative de stage » au point d’accueil AGEFICE de votre CCI, au moins un mois avant le début de votre formation. Ensuite votre CCI le transmettra à l’AGEFICE pour la demande de prise en charge de vos frais de formation.

Le montant financé :

L’AGEFICE prend en charge des actions de formation non qualifiante à hauteur de 1500 € par an et par cotisant (dans la limite de 1000 € par formation). Si la formation suivie permet d’accéder à une qualification reconnue, le plafond de remboursement est porté à 1 600 € par formation, et par entreprise (et non par cotisant), seulement si la formation est demandée dans sa totalité et non module par module. Il sera déduit de ce montant de 1 600 € le montant des actions non qualifiantes déjà accordées sur l’année.

Formations concernées, entre autres :

– Licence, maîtrise, master, BP, CAP

– Permis de conduire (hors voiture légère et moto), BEPECASER (auto et moto)…

La demande de remboursement des frais de formation, avec les pièces justificatives (facture, attestation de présence…), devra être transmise par votre CCI à l’AGEFICE, trois mois maximum après la fin de la formation. Si ce délai n’est pas respecté, le dossier sera annulé.

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