Les différentes actions de formation pour les travailleurs indépendants et les chefs d’entreprise.
L’obligation légale annuelle de cotisation, fixée à 0,15 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale, est collectée par l’URSSAF, puis les fonds sont gérés par l’AGEFICE . Cet organisme a une prise en charge partielle du coût de formation. Toutes les demandes de financement de formation doivent obligatoirement transiter par un service interface. Prenez contact avec votre CCI pour obtenir plus d’informations. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les sites suivants : www.agefice.fr, www.fifpl.fr et le site de votre CCI.
Bénéficiaires :
Les fonds gérés par l’AGEFICE servent à financer les formations :
- des chefs d’entreprise non salariés, inscrits au Registre du Commerce et dont le code NAF correspond à une activité commerciale, industrielle ou de services
- du conjoint collaborateur si celui-ci est non salarié de l’entreprise ni d’une autre
Les artisans, professions libérales, médicales et les chefs d’entreprise ayant une double immatriculation RC/RM dépendent soit du FIF-PL (Fonds Interprofessionnel de Formation des Professions Libérales) soit du FAF des métiers (Fonds d’Assurance Formation).
La démarche :
Demandez un dossier « Initiative de stage » au point d’accueil AGEFICE de votre CCI, au moins un mois avant le début de votre formation. Ensuite votre CCI le transmettra à l’AGEFICE pour la demande de prise en charge de vos frais de formation.
Le montant financé :
L’AGEFICE prend en charge des actions de formation non qualifiante à hauteur de 1500 € par an et par cotisant (dans la limite de 1000 € par formation). Si la formation suivie permet d’accéder à une qualification reconnue, le plafond de remboursement est porté à 1 600 € par formation, et par entreprise (et non par cotisant), seulement si la formation est demandée dans sa totalité et non module par module. Il sera déduit de ce montant de 1 600 € le montant des actions non qualifiantes déjà accordées sur l’année.
Formations concernées, entre autres :
- Licence, maîtrise, master, BP, CAP
- Permis de conduire (hors voiture légère et moto), BEPECASER (auto et moto)…
La demande de remboursement des frais de formation, avec les pièces justificatives (facture, attestation de présence…), devra être transmise par votre CCI à l’AGEFICE, trois mois maximum après la fin de la formation. Si ce délai n’est pas respecté, le dossier sera annulé.