Publié le : 07 août 20205 mins de lecture
été présentée. Elle consiste à obtenir le consentement préalable des Internautes pour l’utilisation de leurs données personnelles par les grands groupes sur Internet , sous peine d’amendes.
Le « droit à l’oubli numérique » proposé par Viviane Reding, commissaire à la justice, demande ainsi à ce que les réseaux sociaux suppriment les informations personnelles, photographies, vidéos, posts entre autres… à la demande des Internautes.
Le droit des personnes clarifiées
Selon Mme Reding, le but est d’être mieux informé des droits et ainsi avoir le contrôle des informations par l’intéressé directement, ainsi la confiance sera renforcée envers les services en ligne.
Il s’agit donc, de manière générale, à ce que les entreprises œuvrant sur Internet mettent en place un système de recueil d’information clairement consentit par les utilisateurs. De plus, Ils pourront transférer leurs données, sans pénalités, d’un fournisseurs de services à un autre.
Suite à des incidents, comme celui notamment de Google par son service Street View qui a amassé des informations personnelles sans l’accord des Internautes, la réforme de la législation européenne devient incontournable. Dans certains pays comme la France ou la Belgique, des sanctions ont été faites mais ce n’est pas le cas pour tous les autre pays. Il apparait donc une nécessité de mettre en place ce type de réforme.
Une loi commune à l’Union Européenne
Cette directive sera en mesure de s’appliquer dans tous les pays de l’UE, l’intérêt pour les entreprises sera de se référer à une seule loi, évitant ainsi de jongler entre 27 législations différentes, ce qui entrainera donc une économie de 2,3 milliards d’euros par an, selon Mme Reding.
La mise en pratique des règles communes sera régit par les autorités nationales. Les utilisateurs comme les entreprises pourront s’adresser directement à l’autorité du pays dans lesquels ils se trouvent, par ailleurs ce sera également le cas si les données utilisateurs sont traité par un pays en dehors de l’UE.
Le montant des sanctions pourra être égal à un million d’euros ou bien à 2% du CA de l’entreprise, et durant le projet provisoire, une sanction pourra aller jusqu’à 5%.
Un projet lourd mais attendu
Selon Wim Nauwelaerts, juriste dont la spécialité est la sécurité des données, juge cette initiative comme la bienvenue, en effet une réforme de la législation était demandée depuis des années en cohérence avec l’évolution des pratiques sur Internet. Même si l’application est lourde pour les entreprises et difficile à appliquer, l’évaluation des risques d’infraction est estimé à 14 000 euros au minimum par la commission.
Difficulté d’application
Il est probable que les textes soient difficilement acceptable en l’état par les ministres de l’Intérieur et de la justice de l’Union Européenne, car réticent à l’entrave de la coopération policière, malgré des dérogations pour le traitement des données.
Pour les petites entreprises, le projet parait difficile à appliquer et pourrait ne jamais être mis en place, selon une personne proche du projet.
Par ailleurs Cecilia Malstrom en charge des affaires intérieures, mentionne que l’équipe travaillant sur ce projet a fait particulièrement attention pour que les blogueurs et les usagers des réseaux sociaux ne soient pas pris en compte par cette législation, il n’y aurait donc pas besoin d’avoir la permission pour mentionner une personne sur un blog individuel.
Le projet va être étudié prochainement par le Parlement et les Etats Européens et la présidente Danoise de l’Union Européenne assure que tous les avis seront pris en compte.